Nouvelles dispositions Sur la transmission de la nationalité malgache

Nouvelles dispositions Sur la transmission de la nationalité

Dans le cadre de sa mission d’information et d’appui à la diaspora,  Le Consulat Honoraire de Madagascar Grand Ouest France porte à votre connaissance les nouvelles dispositions suivantes:

 

Sur la transmission de la nationalité

9. Considérant que depuis 1960, dans certains cas, le droit du père et de la mère n’est pas le même en matière de transmission de leur nationalité à leurs enfants, tel qu’il est prévu par l’ article 9 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy ;

10. Considérant que de par ces modifications, dorénavant, la transmission de la nationalité est la même que celle du père, quelle que soit la situation matrimoniale de la mère mettant également ainsi l’enfant sur un même pied d’égalité, quant à l’acquisition de la nationalité, quel que soit son statut d’enfant légitime ou d’enfant né hors mariage ; que l’article 9 (nouveau) de la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 stipule en effet que : « Est malagasy, l’enfant né d’un père et/ou d’une mère malagasy »

 

 

Pour ensavoir plus, consultez le site http://www.hcc.gov.mg/decisions/d3/decision-n04-hccd3-du-16-janvier-2017-relative-a-la-loi-n-2016-038-du-15-decembre-2016-modifiant-et-completant-certaines-dispositions-de-lordonnance-n-60-064-du-22-juille/#content

Carte Consulaire

 

Déménagement

 

Transcription

 

Demande de nationalité Malgache

 

Importation d'animaux de compagnie

 

Renouvellement passeport Malagasy

 

Certificat de coutume

 

Laissez passer

 

Visa court séjour

 

Décès ou rapatriement des corps / cendres

 

Regroupement familial

 

Visa long séjour

 

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